FSP enregistré auprès de la Banque du Canada

TIB Finance, fournisseur de services de paiement inscrit auprès de la Banque du Canada

Oui, TIB Finance est un fournisseur de services de paiement réglementé. TIB Finance (9372-2544 Québec inc.) est enregistrée auprès de la Banque du Canada depuis le 28 septembre 2026, en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). La Banque supervise donc sa gestion des risques opérationnels, sa réponse aux incidents et la protection des fonds des utilisateurs finaux. Notre inscription figure à son registre public.

FSP enregistré, Banque du Canada • 1 000+ entreprises • 600 M$+ par année • PCI DSS niveau 1 • SOC 1 et SOC 2 de type 2

Mis à jour le

Définition

Qu'est-ce qu'un fournisseur de services de paiement inscrit au Canada?

Un fournisseur de services de paiement (FSP, aussi appelé PSP) exécute des fonctions de paiement pour des utilisateurs finaux, soit les personnes et les entreprises qui paient ou reçoivent un paiement. La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) en définit cinq : tenir des comptes, détenir des fonds, initier des transferts électroniques de fonds, autoriser ou transmettre des instructions de paiement, et offrir des services de compensation ou de règlement.

La LAAPD oblige tout FSP visé à s'enregistrer auprès de la Banque du Canada. Elle s'applique aux FSP qui ont un établissement au Canada, ainsi qu'aux FSP étrangers qui offrent des activités associées aux paiements de détail à des personnes ou à des entités au Canada. Le processus d'enregistrement s'est ouvert le 1er novembre 2024 et, depuis le 8 septembre 2025, les FSP doivent avoir mis en place leurs cadres de gestion des risques et de protection des fonds.

Un FSP enregistré a satisfait aux exigences d'enregistrement, acquitté les droits exigés et franchi le processus d'enquête de sécurité nationale coordonné par le ministère des Finances. Il est ensuite supervisé par la Banque du Canada, qui peut prendre des mesures d'application de la loi.

Registre public

Que montre la fiche de TIB Finance au registre de la Banque du Canada?

Le registre des FSP de la Banque du Canada est public. Voici notre fiche.

RenseignementTIB Finance
StatutEnregistré
Date d'enregistrement28 septembre 2026
Dénomination sociale9372-2544 Québec inc.
Noms commerciauxFinance TIB, TIB Finance
Siège social360, rue Saint-Jacques, bureau G101, Montréal (Québec) H2Y 1P5
Fonctions de paiement enregistréesInitiation d'un transfert électronique de fonds à la demande d'un utilisateur final; autorisation, transmission, réception ou facilitation d'une instruction en vue d'un transfert électronique de fonds; fourniture ou tenue d'un compte détenu au nom d'utilisateurs finaux; détention de fonds au nom d'un utilisateur final jusqu'à leur retrait ou leur transfert
SupervisionBanque du Canada, en vertu de la LAAPD

Source : registre des FSP de la Banque du Canada, fiche de TIB Finance.

Obligations

Quelles obligations la LAAPD impose-t-elle à TIB Finance?

L'enregistrement entraîne des obligations continues, dont la Banque du Canada supervise le respect.

  • Gestion des risques opérationnels : un cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents pour cerner et atténuer les risques opérationnels. La Banque peut l'évaluer et fournir une liste de mesures correctives.
  • Avis d'incident : tout incident ayant des répercussions importantes sur un utilisateur final, un autre FSP ou une chambre de compensation désignée est signalé sans délai aux personnes touchées et à la Banque.
  • Protection des fonds des utilisateurs finaux : les fonds détenus pour eux sont protégés, par exemple dans un compte en fiducie réservé à cette fin ou un compte distinct assuré ou garanti.
  • Rapport annuel : chaque FSP enregistré présente un rapport annuel à la Banque.
  • Supervision et application de la loi : la Banque supervise les FSP enregistrés et peut prendre des mesures d'application de la loi.

Enregistré, et non titulaire d'un permis : la Banque du Canada enregistre et supervise les FSP, sans leur délivrer de permis ni les cautionner.

Pour votre entreprise

Qu'est-ce que l'inscription de TIB Finance change pour votre entreprise?

L'enregistrement ajoute une supervision fédérale aux contrôles que TIB Finance applique déjà.

Un fournisseur supervisé

La Banque du Canada supervise la gestion des risques et la réponse aux incidents du FSP qui traite vos paiements.

Des fonds encadrés par la loi

Notre enregistrement couvre la détention de fonds d'utilisateurs finaux, que la LAAPD assortit d'exigences strictes de protection.

Une vérification diligente plus rapide

Vos équipes d'approvisionnement, vos auditeurs et vos partenaires bancaires confirment notre statut au registre public en quelques secondes.

Une sécurité certifiée

PCI DSS niveau 1, SOC 1 et SOC 2 de type 2, en plus des exigences de la LAAPD.

Nos certifications

Des données au Canada

Vos renseignements sont hébergés et traités au Canada.

Mentions légales

Des clients vérifiés

Notre équipe vérifie chaque client avant sa mise en service : documents de l'entreprise, compte bancaire et identité des propriétaires.

Politique de gestion des risques
Comment faire avec TIB Finance

Comment démarrer avec un fournisseur de paiement enregistré comme TIB Finance?

Quatre étapes, de la vérification à votre premier paiement réel.

1

Vérifiez notre inscription

Cherchez TIB Finance ou 9372-2544 Québec inc. dans le registre de la Banque du Canada. Le statut, la date et les fonctions de paiement sont publics.

2

Ouvrez votre compte

Faites votre demande en ligne et soumettez les documents de votre entreprise et de ses propriétaires. Notre équipe les examine, puis active votre compte.

3

Testez dans le bac à sable

Créez et testez vos flux de paiement dans un bac à sable gratuit avec l'API REST, les SDK et les webhooks.

4

Passez en production

Notre équipe d'intégration configure avec vous vos flux de DPA, TEF, Virement Interac, virement bancaire, carte et paiement instantané.

LAAPD
Enregistré auprès de la Banque du Canada
4
Fonctions de paiement enregistrées
1 000+
Entreprises servies
600 M$+
Volume de paiements traité chaque année
Pourquoi TIB Finance

Pourquoi choisir un processeur de paiement souverain canadien?

TIB Finance est un processeur de paiement souverain canadien. Vos données sont hébergées et traitées au Canada, votre équipe de soutien est à Montréal et votre fournisseur est supervisé par la Banque du Canada.

  • Siège social à Montréal : de vraies personnes vous répondent, en français comme en anglais.
  • Une seule plateforme : Virement Interac, demande de fonds Interac, débit préautorisé (DPA), TEF, virement bancaire, cartes et paiements instantanés sur le système de paiement instantané propriétaire de TIB. Voir les modes de paiement.
  • Une capacité éprouvée : plus de 200 000 transactions chaque mois.
Plateformes et partenaires

Vous bâtissez une offre de paiement pour vos propres clients?

La plateforme TIB Finance est conçue pour le traitement B2B et multilocataire : les entreprises et les plateformes logicielles bâtissent leur propre offre de paiement sur TIB, pour leurs propres clients.

  • Vos clients, votre marque : intégrez vos clients comme sous-marchands et offrez les paiements sous votre propre marque, grâce à une architecture en marque blanche et multilocataire.
  • Une seule intégration, des comptes marchands distincts : chaque client a son propre compte marchand, géré à partir d'une seule intégration, avec un FSP enregistré auprès de la Banque du Canada derrière votre offre.
  • Une équipe à vos côtés : nous vous aidons à concevoir votre offre et à brancher votre plateforme. Devenez partenaire ou découvrez nos services d'intégration.
Questions fréquentes

Que faut-il savoir sur TIB Finance et la LAAPD?

TIB Finance est-elle réglementée?

Oui. TIB Finance (9372-2544 Québec inc.) est un fournisseur de services de paiement enregistré auprès de la Banque du Canada en vertu de la LAAPD depuis le 28 septembre 2026. Elle est donc soumise aux activités de supervision des risques et d'application de la loi de la Banque.

La Banque du Canada a-t-elle délivré un permis à TIB Finance?

Non. La Banque du Canada ne délivre pas de permis aux FSP et ne les cautionne pas : elle les enregistre et les supervise. TIB Finance détient le statut qu'exige la LAAPD, celui de FSP enregistré.

Pour quelles activités de paiement TIB Finance est-elle enregistrée?

Pour quatre des cinq fonctions de paiement définies par la LAAPD : l'initiation de transferts électroniques de fonds à la demande d'utilisateurs finaux; l'autorisation, la transmission, la réception ou la facilitation d'instructions de paiement; la fourniture ou la tenue de comptes détenus au nom d'utilisateurs finaux; et la détention de fonds au nom d'utilisateurs finaux jusqu'à leur retrait ou leur transfert.

Comment vérifier que TIB Finance est un FSP inscrit?

Cherchez TIB Finance ou 9372-2544 Québec inc. dans le registre des FSP de la Banque du Canada. La fiche indique le statut, la date d'enregistrement, le siège social de Montréal et les fonctions de paiement enregistrées.

Comment la LAAPD protège-t-elle les fonds des utilisateurs finaux?

Le FSP qui détient ces fonds doit les conserver dans un compte en fiducie réservé à cette fin, dans un compte ou d'une manière prévus par règlement, ou dans un compte distinct couvert par une assurance ou une garantie au moins égale aux fonds détenus. La Banque du Canada en supervise le respect.

À qui s'adresser en cas de différend sur un paiement?

Communiquez d'abord avec notre équipe de Montréal, en français ou en anglais. La Banque du Canada supervise les FSP, mais ne règle pas les différends individuels. Si le problème n'est pas résolu, vous pouvez vous adresser à un organisme provincial ou fédéral de protection du consommateur.

L'enregistrement remplace-t-il les certifications de sécurité de TIB Finance?

Non, il s'y ajoute. TIB Finance détient aussi la certification PCI DSS niveau 1 et des rapports SOC 1 et SOC 2 de type 2, et elle héberge et traite vos données au Canada.

Passez à l'action

Encaissez et payez avec un fournisseur supervisé par la Banque du Canada.

Joignez-vous aux plus de 1 000 entreprises qui paient et se font payer avec TIB Finance, un FSP enregistré dont le siège social est à Montréal. Une vraie équipe, humaine et bilingue, accompagne chaque client et chaque partenaire, et l'intégration est gratuite pour les entreprises admissibles : TIB Finance vous envoie des gens.

FSP enregistré • PCI DSS niveau 1 • Données au Canada • Soutien bilingue