Guide développeur : DPA

API de débit préautorisé (DPA) au Canada : accords, débits récurrents et retours en une seule intégration

Une API de débit préautorisé (DPA) permet à votre logiciel de prélever des paiements dans le compte bancaire canadien d'un client, selon un calendrier, dès que ce client a autorisé un accord de DPA conforme à la Règle H1 de Paiements Canada. TIB Finance, processeur de paiement souverain canadien, vous l'offre clé en main : accords numériques signés en ligne, débits récurrents et chaque retour transmis par webhook.

Mis à jour le 22 novembre 2026 • FSP inscrit à la Banque du Canada • 1 000+ entreprises • 600 M$+ de volume annuel • PCI DSS

Définition

Qu'est-ce qu'une API de débit préautorisé (DPA)?

Le débit préautorisé, qu'on appelle aussi prélèvement préautorisé, est un paiement tiré : votre entreprise, le bénéficiaire, débite le compte du payeur en vertu d'une autorisation permanente. Avec une API de DPA, votre plateforme enregistre le compte bancaire du client, consigne son autorisation, planifie les débits et reçoit le résultat de chacun, sans formulaire papier ni chèque annulé.

Au Canada, les DPA passent par le système de transfert automatisé de fonds (TAF), comme les TEF, et relèvent de la Règle H1 de Paiements Canada. Elle prévoit quatre catégories : personnels, d'entreprise, de transfert de fonds et de gestion de trésorerie. Un DPA peut être de montant fixe ou variable, ponctuel, à intervalles fixes ou sporadique.

Une modification en vigueur le 27 juillet 2026 retire les DPA papier : dès le 1er décembre 2028, ils ne seront plus acceptés en compensation. Avec TIB Finance, vos DPA sont numériques dès la première signature.

La Règle H1 en bref

Qu'exige la Règle H1 pour les DPA personnels et les DPA d'entreprise?

ExigenceDPA personnelDPA d'entreprise
Ce qu'il paieBiens et services de consommation : services publics, assurances, prêtsBiens ou services liés aux activités du payeur : fournitures, redevances de franchise, location
Accord de DPAÉcrit ou consigné, autorisé par le payeur, avec tous les éléments de l'annexe IIIdentique
Confirmation10 jours civils avant le premier débit, ou dans les 5 jours suivants si le payeur renonce au délaiIdentique
Préavis10 jours civils avant un changement de montant ou de date ou un débit variable; renonciation possibleIdentique
Délai de remboursementJusqu'à 90 jours civils après le débitJusqu'à 10 jours ouvrables après le débit
Aucun accord90 jours civils après l'inscription du débit au relevéIdentique
Annulation par le payeurEn tout temps; les DPA cessent au plus tard dans les 30 jours civilsIdentique
Code d'opération TAF260 à 272, 323 ou 330 à 599700 à 749
DossiersAccord et piste de vérification conservés 12 mois après le dernier débitIdentique

Source : Paiements Canada, Règle H1 – Débits préautorisés (DPA), articles 5 et 15 à 31, annexe II.

L'accord

Que doit contenir un accord de DPA?

Pour la Règle H1, l'accord de DPA est une autorisation révocable, écrite ou consignée, signée ou autrement autorisée par le payeur. Un document électronique compte comme un écrit : un accord signé en ligne est valide, pourvu que l'identité du payeur soit vérifiée par des méthodes commercialement raisonnables. L'annexe II énumère les éléments obligatoires :

  • Date et signature ou autorisation du payeur.
  • Autorisation de débiter le compte désigné.
  • Catégorie de DPA : personnel, d'entreprise ou de transfert de fonds.
  • Montant et calendrier : fixe ou variable, à intervalles fixes, sur événement ou sporadique.
  • Modalités d'annulation : révocable en tout temps avec un préavis d'au plus 30 jours; un modèle de formulaire est offert par l'institution du payeur ou sur paiements.ca.
  • Coordonnées du bénéficiaire pour les questions.
  • L'énoncé sur les droits de recours, mot pour mot.

L'énoncé obligatoire se lit ainsi : « Vous avez certains droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas compatible avec le présent Accord de DPA. Pour obtenir plus d'information sur vos droits de recours, communiquez avec votre institution financière ou visitez www.paiements.ca. »

Un DPA sporadique exige l'autorisation du payeur pour chaque débit. Et lorsqu'un fournisseur de services de paiement encaisse pour le compte du vendeur, l'accord doit décrire cet arrangement.

Préavis

Combien de jours de préavis faut-il donner avant un DPA?

  • Confirmation : au moins 10 jours civils avant le premier débit, envoyez au payeur une copie de l'accord ou un résumé de ses modalités; s'il renonce à ce délai, dans les 5 jours civils suivant le premier débit.
  • Préavis : pour les DPA à intervalles fixes, indiquez le montant et la date au moins 10 jours civils avant tout changement de montant ou de date, et avant chaque débit variable après le premier.

Aucun préavis n'est requis pour une baisse de taxes ni pour un changement demandé par le payeur, si l'accord le prévoit. Les parties peuvent réduire le préavis ou y renoncer dans une clause bien en évidence : en gras, surlignée ou soulignée.

Personnel ou entreprise

Quelle est la différence entre un DPA personnel et un DPA d'entreprise?

Un DPA d'entreprise paie des biens ou des services liés aux activités commerciales du payeur et porte un code d'opération TAF de 700 à 749. Un DPA personnel couvre les paiements de consommation : hypothèque, services publics, assurances, prêts.

La distinction pèse lourd en cas de contestation : 10 jours ouvrables pour une entreprise, 90 jours civils pour un consommateur. Un DPA personnel codé par erreur comme DPA d'entreprise conserve son délai de 90 jours. Classez chaque accord dès l'inscription du client.

Droits de remboursement

Quels droits de remboursement le payeur a-t-il?

Selon la Règle H1, l'institution du payeur accepte une demande de remboursement lorsque :

  • le DPA n'a pas été tiré conformément à l'accord;
  • l'accord avait été révoqué;
  • une confirmation, un préavis ou un avis requis n'a pas été donné.

L'institution doit alors déployer tous les efforts possibles pour rembourser sans délai, et le débit est retourné au bénéficiaire. Sans accord de DPA, le délai est de 90 jours civils après l'inscription du débit au relevé.

Un DPA retourné pour insuffisance de provisions ou fonds non libérés peut être présenté de nouveau par voie électronique une seule fois, au même montant, dans les 30 jours civils, sans intérêts ni frais. Voyez nos guides sur les paiements retournés pour fonds insuffisants et les codes de retour TEF.

L'API de DPA de TIB Finance

Comment gérer les accords, les DPA récurrents et les retours avec TIB Finance?

TIB Finance vous donne tout le cycle de vie du DPA dans une seule API et un seul portail marchand. Vos développeurs livrent des encaissements, pas de la tuyauterie bancaire.

Accords de DPA numériques

Vos clients signent l'accord en ligne, dans le formulaire Drop-In sécurisé ou par lien de paiement. Si le consentement exigé manque, l'API répond « Consentement PPA requis » au lieu de débiter.

DPA récurrents, à votre rythme

Un seul appel CreateFreeOperation planifie un débit quotidien, hebdomadaire, aux deux semaines, mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, par l'API ou dans le portail marchand. Montant variable? Planifiez chaque débit séparément (TransferFrequency Once) après le préavis de 10 jours.

Retours signalés par webhook

Chaque étape (Validation, Transmission, StatusCheck, Payback) arrive à votre webhook. En cas de problème (fonds insuffisants, opposition, compte fermé), l'événement vous parvient avec son code de résultat : DescriptionCode 3 (NoFund), 5 (Opposition) ou 4 (AccountError), et une alerte par courriel.

Un retour peut arriver tard : un consommateur peut contester un DPA jusqu'à 90 jours civils après le débit, une entreprise jusqu'à 10 jours ouvrables. Surveillez les débits de consommateurs pendant 90 jours et ceux d'entreprises pendant 14 jours : appelez ListExecutedOperations avec DateType LastModifiedDate, et chaque retour tardif ou opposition entre dans vos livres. Après un refus pour fonds insuffisants, vous gardez le contrôle. Vous recevez le webhook et une alerte par courriel, le calendrier récurrent se poursuit avec l'occurrence suivante, et vous choisissez la suite : relancer une fois le débit refusé avec RelaunchMerchantFailedTransfer, dans la limite de la Règle H1, ou envoyer au client une demande de fonds Interac ou un lien de paiement.

Quels appels de l'API TIB Finance correspondent à chaque étape?

ÉtapeAppel de l'API TIB FinanceCe qu'il fait
Inscrire le payeurCreateCustomerLie le client à votre CustomerExternalId
Enregistrer le compte bancaireCreateDirectAccountPaymentMethodEnregistre l'institution, le transit et le numéro de compte
Recueillir le consentementDrop-In avec DirectAccountPPA, ou CreatePayment avec AskForCustomerConsentLe client autorise le DPA en ligne
Planifier les débitsCreateFreeOperation, ou CreateBill + CreatePaymentDPA ponctuel ou récurrent avec CreateFreeOperation; débit lié à une facture avec CreateBill + CreatePayment
Suivre chaque statutWebhooks, ListExecutedOperationsChaque étape, retours tardifs compris
Relancer un échecRelaunchMerchantFailedTransferRelance le transfert au moment voulu
Arrêter le calendrierGetRecuringTransfers, DeleteRecuringTransferAnnule les débits à venir
Code

À quoi ressemble un DPA récurrent dans le code?

Chaque appel est un POST chiffré vers /Data/{method} avec un jeton de session valide 2 heures, et les SDK officiels gèrent pour vous le chiffrement et l'échange de clés. Voici les champs d'un loyer mensuel de 1 450 $ prélevé dans le compte d'un locataire (valeurs d'exemple) :

// 1. Enregistrer le compte bancaire du locataire
POST /Data/CreateDirectAccountPaymentMethod
{
  "SessionToken": "session-guid",
  "CustomerId": "customer-guid",
  "IsCustomerAutomaticPaymentMethod": true,
  "Account": {
    "AccountName": "Compte chèques locataire",
    "Owner": "Julie Tremblay",
    "BankNumber": "815",
    "InstitutionNumber": "30000",
    "AccountNumber": "1234567"
  },
  "Language": 1
}

// 2. Planifier le DPA : TransferType 3 = FreeCollection, TransferFrequency 4 = Monthly
POST /Data/CreateFreeOperation
{
  "SessionToken": "session-guid",
  "MerchantId": "merchant-guid",
  "CustomerId": "customer-guid",
  "PaymentMethodId": "payment-method-guid",
  "TransferType": 3,
  "TransferFrequency": 4,
  "Amount": 1450.00,
  "TransactionDueDate": "2027-01-01",
  "ReferenceNumber": "BAIL-204",
  "Language": 1,
  "IdempotencyKey": "bail-204-2027-01"
}

Envoyez une IdempotencyKey avec chaque appel qui déplace de l'argent : un appel répété avec la même clé et les mêmes valeurs renvoie la réponse d'origine au lieu de débiter deux fois. Utilisez une nouvelle clé pour chaque nouveau débit. Pour modifier un calendrier, annulez-le avec DeleteRecuringTransfer, puis créez le nouveau après le préavis requis. Des SDK officiels (.NET, Node.js, Python, Java, PHP, JavaScript) encapsulent ces appels. Consultez la documentation de l'API, le guide des webhooks et les cas d'utilisation de l'API.

Comment faire avec TIB Finance

Comment lancer vos encaissements par DPA avec TIB Finance?

1

Ouvrez votre compte

Créez votre compte en ligne en 30 secondes. L'équipe TIB Finance configure ensuite vos webhooks avec vous.

2

Développez dans le bac à sable

Recevez vos identifiants d'API par courriel et simulez des débits réussis, des retours pour fonds insuffisants et des webhooks avant la mise en production.

3

Inscrivez vos payeurs

Envoyez le formulaire Drop-In ou un lien de paiement : chaque client autorise l'accord numérique et enregistre son compte bancaire.

4

Encaissez et rapprochez

Planifiez les débits, recevez chaque statut par webhook et associez chaque paiement à la bonne facture grâce à vos propres numéros de référence.

Plateformes multi-tenant

Vous bâtissez une plateforme? Prélevez les DPA de vos propres clients

TIB Finance est bâtie pour le B2B et pour le traitement de paiements multi-tenant. Vous exploitez un logiciel de gestion immobilière, une plateforme de facturation ou un produit SaaS? Embarquez vos propres clients, vos tenants ou sous-marchands, par-dessus TIB Finance et prélevez leurs débits préautorisés sous votre offre. TIB Finance est rodée et carrée, et son équipe est au service de ses clients et de ses partenaires. Voyez le programme de partenaires ou comment notre équipe intègre TIB Finance avec vous.

Confiance

Pourquoi confier vos DPA à un processeur canadien inscrit?

TIB Finance, processeur de paiement souverain canadien établi à Montréal, au Québec (9372-2544 Québec inc.), est inscrite depuis le 28 septembre 2026 auprès de la Banque du Canada comme fournisseur de services de paiement (FSP) en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD). Consultez l'inscription officielle ou voyez ce que l'inscription comme FSP change pour vous.

  • Sécurité : PCI DSS, SOC 1 et SOC 2 Type 2.
  • Envergure : plus de 1 000 entreprises et plus de 600 M$ de paiements par année.
  • Une seule API : DPA, TEF, Interac, cartes et le système de paiement instantané propriétaire de TIB.
FAQ

Quelles questions les développeurs posent-ils sur les API de DPA?

Qu'est-ce qu'une API de débit préautorisé (DPA)?

Une API de DPA permet à votre logiciel de débiter le compte bancaire canadien d'un client selon un calendrier, après la signature d'un accord de DPA. Avec TIB Finance, une seule API enregistre le compte, consigne le consentement, planifie les débits et transmet chaque résultat par webhook.

Quelle règle encadre les débits préautorisés au Canada?

La Règle H1 de Paiements Canada, qui encadre l'accord, la confirmation, le préavis, le remboursement, l'annulation et les dossiers.

Combien de jours de préavis faut-il avant un DPA?

Dix jours civils : la confirmation précède le premier débit d'au moins 10 jours, et le préavis précède tout changement de montant ou de date et tout débit à montant variable. Le payeur peut renoncer au délai de confirmation ou le réduire, et les parties peuvent réduire le préavis ou y renoncer dans une clause bien en évidence.

Combien de temps un client peut-il contester un DPA?

Jusqu'à 90 jours civils après le débit pour un DPA personnel et 10 jours ouvrables pour un DPA d'entreprise. Sans accord de DPA, 90 jours civils après l'inscription du débit au relevé.

Un accord de DPA peut-il être signé en ligne?

Oui. Pour la Règle H1, un document électronique compte comme un écrit. Chez TIB Finance, les clients signent l'accord de DPA en ligne dans le formulaire Drop-In ou par lien de paiement.

Comment suis-je avisé d'un DPA refusé pour fonds insuffisants?

Votre webhook reçoit le débit refusé avec le code de résultat NSF, et une alerte part par courriel. Vous gardez le contrôle : relancez-le une fois avec RelaunchMerchantFailedTransfer, ou envoyez une demande de fonds Interac ou un lien de paiement.

Peut-on présenter de nouveau un DPA retourné pour fonds insuffisants?

Une seule fois, par voie électronique, au même montant, dans les 30 jours civils suivant un retour pour insuffisance de provisions ou fonds non libérés, sans intérêts ni frais.

Comment tester les DPA avant la mise en production?

Dans le bac à sable TIB Finance gratuit : créez des clients, signez des accords, planifiez des débits récurrents, simulez un retour pour fonds insuffisants et recevez les webhooks.

TIB Finance est-elle un fournisseur de services de paiement inscrit?

Oui. Depuis le 28 septembre 2026, TIB Finance, processeur de paiement souverain canadien établi à Montréal, est inscrite auprès de la Banque du Canada comme fournisseur de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Parlez à notre équipe

Prêt à automatiser vos débits préautorisés? Jasons-en.

Expliquez-nous comment vous encaissez aujourd'hui. Une vraie équipe, humaine et bilingue, vous accompagne de l'accord de DPA jusqu'à la réconciliation, et reste là après la mise en production. TIB Finance vous envoie des gens, et l'intégration est gratuite pour les entreprises admissibles. Les développeurs peuvent démarrer tout de suite dans le bac à sable gratuit.