Guide de conformité : règle H1 de Paiements Canada

Règles du débit préautorisé au Canada : ce qu'exige la règle H1

Au Canada, les règles du débit préautorisé (DPA) relèvent de la règle H1 de Paiements Canada, qui encadre tout DPA tiré sur un compte d'une institution financière canadienne. Avant le premier débit, il faut un accord de DPA comportant sept éléments obligatoires et une confirmation envoyée au moins 10 jours civils à l'avance; les montants variables et les changements exigent un préavis de 10 jours civils, et les dossiers sont conservés 12 mois après le dernier débit. TIB Finance, le processeur de paiement souverain canadien, fournit l'accord de DPA numérique et le moteur de perception pour prélever vos DPA dans le respect de ces règles.

Mis à jour le 22 novembre 2026 • D'après la règle H1, édition 2026 • TIB Finance, Montréal

Définition

Qu'est-ce que la règle H1 de Paiements Canada?

La règle H1 de Paiements Canada encadre l'autorisation, l'échange, la compensation et la contestation des débits préautorisés. Elle vise toute entreprise qui prélève des fonds dans des comptes d'institutions financières canadiennes participantes, même si elle est établie à l'étranger. Votre institution financière examine votre formulaire d'accord de DPA avant son utilisation.

La règle distingue quatre catégories : DPA personnels, d'entreprise, de gestion de trésorerie et de transfert de fonds. Un DPA peut être à montant fixe ou variable, ponctuel, à intervalles fixes ou sporadique. Le terme « écrit » englobe les documents électroniques : un accord conclu en ligne est donc valide. Texte intégral : règle H1 de Paiements Canada (PDF).

Résumé

Quels sont les délais clés de la règle H1?

ObligationDélaiRègle H1
Confirmation de l'accord10 jours civils avant le premier DPA, ou 5 jours civils après si le payeur renonce au délaiart. 16
Préavis10 jours civils avant chaque DPA variable après le premier, et avant tout changement de montant ou de dateart. 17 à 19
Arrêt après une annulationTous les efforts possibles dès le prochain cycle; aucun nouveau DPA après 30 jours civilsart. 30
Remboursement, DPA personnelJusqu'à 90 jours civils après le débitart. 24
Remboursement, DPA d'entrepriseJusqu'à 10 jours ouvrables après le débitart. 24
Demande sans accord existant90 jours civils après l'inscription du débit au relevéart. 23
Conservation des dossiersAu moins 12 mois après le dernier DPAart. 21
Changement de nom ou cessionAvis écrit de 10 jours civilsart. 28 et 29
Accord de DPA

Que doit contenir un accord de DPA?

L'annexe II de la règle H1 exige sept éléments dans tout accord de DPA :

  • Date et signature : une zone de date, et une zone de signature pour un accord écrit.
  • Autorisation de débiter : une autorisation claire et non ambiguë de débiter le compte désigné.
  • Catégorie de DPA : personnel, d'entreprise ou de transfert de fonds.
  • Montant et périodicité : fixe ou variable, et la fréquence, l'événement déclencheur ou le caractère sporadique.
  • Annulation : le payeur peut révoquer son autorisation en tout temps, avec un préavis d'au plus 30 jours civils, et l'accord indique où obtenir un modèle de formulaire d'annulation (son institution financière ou paiements.ca).
  • Coordonnées : les coordonnées du bénéficiaire pour les questions et les recours.
  • Déclaration de recours : le libellé de remboursement de l'annexe II, au complet.

Quelles clauses dépendent de votre situation?

Un DPA sporadique exige l'autorisation du payeur pour chaque débit; un accord ponctuel précise qu'il prend fin une fois exécuté. Toute renonciation à la confirmation ou au préavis doit être mise en évidence, en caractères gras par exemple. Si un fournisseur de services de paiement est le bénéficiaire, l'accord décrit son entente avec l'entreprise qui fournit les biens ou les services.

Avis

Quand envoyer la confirmation et le préavis?

La confirmation (copie de l'accord ou résumé de ses modalités) part au moins 10 jours civils avant le premier DPA, ou dans les 5 jours civils suivants si le payeur renonce au délai. Pour les DPA personnels et d'entreprise récurrents à intervalles fixes, un préavis de 10 jours civils précède chaque montant variable et tout changement de montant ou de date. Aucun préavis n'est requis pour une baisse de montant due à une réduction de taxe, ni pour un changement de montant demandé par le payeur si l'accord le prévoit.

Comment fonctionne l'annulation d'un DPA?

Le payeur peut annuler en tout temps, par écrit ou oralement avec l'autorisation appropriée. Vous devez déployer tous les efforts possibles pour annuler le prochain débit et cesser d'émettre de nouveaux DPA au plus tard 30 jours civils après l'avis; tout débit ultérieur exige un nouvel accord. Annuler l'accord de DPA n'annule ni le contrat sous-jacent ni la somme due. Pour y mettre fin vous-même, suivez ses modalités; s'il est muet, obtenez l'autorisation du payeur ou donnez un avis écrit d'au moins 30 jours civils.

Recours

Quels sont les droits de remboursement pour un DPA personnel ou d'entreprise?

Le payeur réclame le remboursement à sa propre institution financière. Motifs valables : le DPA ne respecte pas l'accord, l'accord avait été révoqué, ou une confirmation ou un avis obligatoire n'a jamais été envoyé.

DPA personnel : 90 jours civils

Paiements de consommation comme l'hypothèque, les services publics, l'assurance, les dons, les taxes foncières et les factures de carte de crédit. Un DPA personnel codé par erreur comme DPA d'entreprise garde son délai de 90 jours.

DPA d'entreprise : 10 jours ouvrables

Biens ou services liés à l'entreprise du payeur, comme des fournitures ou des paiements de loyer (types d'opération 700 à 749).

Combien de temps conserver les dossiers de DPA?

Conservez l'accord, la preuve d'autorisation et les données permettant de retracer chaque DPA au moins 12 mois après le dernier DPA. L'institution du payeur peut en demander une copie; toute obligation légale plus longue s'applique aussi.

Conformité

Votre programme de DPA respecte-t-il la règle H1?

  • L'accord contient les sept éléments obligatoires et la bonne catégorie de DPA.
  • L'identité du payeur est vérifiée avant l'autorisation.
  • La confirmation et les préavis partent 10 jours civils à l'avance.
  • Les renonciations sont mises en évidence et chaque DPA sporadique est autorisé.
  • Une annulation arrête les débits en 30 jours civils ou moins.
  • Un DPA refusé pour provision insuffisante n'est représenté qu'une fois, au même montant, dans les 30 jours civils, sans frais ajoutés.
  • Les dossiers sont conservés 12 mois après le dernier DPA.
Avec TIB Finance

Comment prélever des DPA conformes avec TIB Finance?

TIB Finance, processeur de paiement souverain canadien dont le siège est à Montréal, est enregistré auprès de la Banque du Canada comme fournisseur de services de paiement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) depuis le 28 septembre 2026. Sa solution de DPA couvre les étapes encadrées par la règle H1 :

  • Accord de DPA numérique : modèles pour les DPA personnels et d'entreprise; vos clients autorisent en ligne, sans formulaire papier ni chèque annulé.
  • Consentement consigné : le consentement est demandé au client avant le traitement, et chaque autorisation est enregistrée avec l'adresse IP, l'horodatage et la version de l'accord, consultables dans le portail marchand.
  • Montants fixes ou variables : calendriers quotidiens à annuels, fonds disponibles en 1 à 2 jours ouvrables.
  • Avis avant débit : avis automatiques par courriel avant les débits à montant variable, et rappels avant et après les échéances.
  • Retours et annulations : avis de paiement échoué avec codes de motif, webhooks et un seul appel API pour arrêter un calendrier récurrent.
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Plateformes multilocataires

Vous bâtissez une plateforme? Prélevez les DPA de vos propres clients

TIB Finance est conçue pour le B2B et le traitement des paiements multilocataire. Si vous exploitez un logiciel de gestion immobilière, une plateforme de facturation ou un produit SaaS, vous accueillez vos propres clients (sous-marchands ou locataires de votre plateforme) sur TIB Finance et prélevez leurs débits préautorisés sous votre propre offre. TIB Finance est éprouvée et solide, et son équipe est au service de ses clients et de ses partenaires. Découvrez le programme de partenaires ou comment notre équipe intègre TIB Finance avec vous.

Questions fréquentes

Règles du DPA au Canada : questions fréquentes

Un accord de DPA peut-il être signé en ligne?

Oui. La règle H1 assimile un document électronique à un écrit, et l'autorisation est valide si l'identité du payeur est vérifiée par des méthodes commercialement raisonnables. Chez TIB Finance, le client signe son accord de DPA en ligne.

La règle H1 s'applique-t-elle aux paiements récurrents par carte de crédit?

Pas aux frais portés à une carte. Selon Paiements Canada, les frais récurrents portés à une carte de crédit ne sont pas des DPA et ne relèvent pas de la règle H1, qui vise les débits tirés sur des comptes bancaires. Payer une facture de carte de crédit par DPA à partir d'un compte bancaire constitue toutefois un DPA personnel au sens de la règle H1.

Peut-on représenter un DPA refusé pour provision insuffisante?

Oui, une seule fois : par voie électronique, au même montant, dans les 30 jours civils, sans frais de provision insuffisante, intérêts ou autres frais ajoutés.

Quelle est la différence entre un DPA personnel et un DPA d'entreprise?

Le DPA d'entreprise paie des biens ou services liés à l'entreprise du payeur, qui dispose de 10 jours ouvrables pour réclamer un remboursement. Le DPA personnel vise les paiements de consommation et offre un délai de 90 jours civils.

Peut-on réduire le préavis de 10 jours?

Oui, d'un commun accord avec le payeur, si la réduction ou la renonciation est mise en évidence dans l'accord, par exemple en caractères gras ou soulignés.

Les DPA papier sont-ils encore acceptés au Canada?

Oui, jusqu'au 1er décembre 2028. Ensuite, les DPA papier ne seront plus admissibles à la compensation et au règlement : les DPA électroniques deviendront la seule voie.

Les entreprises établies à l'étranger doivent-elles respecter la règle H1?

Oui, si elles prélèvent des fonds dans des comptes détenus auprès d'institutions financières participantes au Canada. Leurs accords de DPA et leurs processus doivent respecter les exigences obligatoires de la règle H1.

Un DPA peut-il servir à un paiement unique?

Oui. La règle H1 vise les DPA ponctuels comme les DPA récurrents. L'accord doit préciser qu'il autorise un seul débit; il prend fin une fois le paiement effectué, et tout débit ultérieur exige un nouvel accord.

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Accords numériques et retours suivis, dans une seule plateforme canadienne. Dites-nous comment vous percevez aujourd'hui : une vraie équipe bilingue accompagne chaque client et chaque partenaire de TIB Finance, du premier accord de DPA à la mise en production, et après. TIB Finance vous envoie des gens, et l'intégration est accompagnée et gratuite pour les entreprises admissibles. Les développeurs peuvent commencer tout de suite dans le bac à sable gratuit.