Nos conditions d'utilisation et politiques pour assurer la sécurité et l'intégrité de notre écosystème financier
Votre compte TIB Finance et nos services de paiement sont destinés uniquement aux transactions commerciales légitimes entre acheteurs et vendeurs authentiques. Toute exception est interdite, notamment les activités frauduleuses, les transferts de fonds illicites, les monnaies virtuelles non autorisées ou tout crédit de valeur stockée non conforme.
Si vous êtes un marchand utilisant nos services de paiement, vous devez :
Important : Les liens de paiement TIB Finance ne doivent jamais être inclus dans des activités ou communications de spam.
Aidez-nous à détecter et signaler les violations de cette politique en nous contactant à l'adresse [email protected]. Veuillez inclure une description de la violation présumée et des liens avec captures d'écran si possible.
Cette section décrit la procédure à suivre pour déposer des réclamations relatives à des violations de droits d'auteur.
Si vous estimez que votre œuvre protégée par le droit d'auteur a été copiée d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur et est accessible via TIB Finance, vous pouvez notifier notre agent de droits d'auteur, conformément à la législation en vigueur. Pour que votre plainte soit valide, vous devez fournir les informations suivantes :
Les informations ci-dessus doivent être soumises sous forme de notification écrite à notre agent désigné :
Service Juridique, TIB Finance
42 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
Email : [email protected]
Veuillez noter qu'en vertu de la législation en vigueur, si vous faites sciemment une fausse déclaration selon laquelle du matériel en ligne constitue une violation, vous pouvez être passible de lourdes sanctions civiles, y compris des dommages-intérêts, des frais de justice et des honoraires d'avocat engagés par TIB Finance ou par tout titulaire de droits d'auteur ou son licencié qui serait lésé à la suite de notre confiance dans cette fausse déclaration. Vous pouvez également être passible de poursuites pénales pour parjure.
Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement remplace les diverses réglementations et lois nationales qui étaient en place dans l'Espace Économique Européen (EEE) au cours des deux décennies précédentes. Le règlement augmente le niveau de contrôle que les citoyens et résidents de l'EEE ont sur leurs données personnelles à l'ère numérique et présente un environnement plus unifié pour les entreprises internationales en Europe.
Le règlement impacte toute entreprise qui reçoit, traite, stocke ou transfère des données personnelles de personnes basées dans l'EEE, quel que soit son emplacement. Les données personnelles sont définies de manière large et incluent généralement les informations relatives à une personne telles que le nom, l'email, la localisation, l'identifiant en ligne, l'adresse IP, l'adresse du domicile, etc., que ce soit dans un cadre professionnel ou domestique. De nouveaux droits sont accordés aux personnes concernées concernant les données personnelles stockées, y compris le droit à la notification préalable de l'utilisation qui est faite des données, de la manière dont elles seront traitées et du moment où elles seront supprimées.
TIB Finance a mis à jour ses conditions générales, sa politique de confidentialité et son utilisation des cookies pour être en conformité avec les exigences du RGPD, ainsi que pour s'assurer que nos systèmes et services tiers sont conformes. Nous continuons à veiller à ce que nos systèmes et services tiers restent conformes.
Suite à l'invalidation du Privacy Shield UE-US par la Cour de justice européenne en juillet 2020, TIB Finance utilise les clauses contractuelles types de l'UE comme base de conformité concernant les transferts de données depuis l'EEE vers des pays, y compris les États-Unis, qui ne sont pas reconnus comme ayant un statut d'adéquation par l'UE. TIB Finance met à jour les accords de traitement des données avec les parties concernées impliquées dans le traitement, la réception et le stockage de données personnelles.
Nous conseillons vivement aux marchands qui reçoivent les coordonnées d'acheteurs basés dans l'EEE de s'assurer que leurs propres pratiques de gestion des données sont conformes au RGPD, et que les autres services tiers utilisés en plus de TIB Finance sont également conformes.
En vous inscrivant à TIB Finance, vous confirmez que vous n'utiliserez pas le Service pour accepter des paiements liés à des entreprises interdites, des activités commerciales interdites ou des pratiques commerciales interdites.
TIB Finance est conforme aux normes de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS) de niveau 1, qui est le plus haut niveau de conformité PCI.
Chaque fois que les données de paiement des titulaires de cartes sont transmises, traitées ou gérées via la plateforme TIB Finance, nous assumons la responsabilité de la sécurité appropriée des données qui nous sont confiées conformément aux exigences PCI-DSS.
Les marchands qui utilisent les pages de commande sécurisées hébergées par TIB Finance bénéficient du fait que la principale charge de conformité PCI est couverte par TIB Finance. Néanmoins, comme les marchands ont accès aux factures des transactions, ils doivent gérer soigneusement l'administration de ces données conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et aux règles des associations de cartes.
Nous recommandons aux marchands de prendre des mesures pour assurer leur conformité en bénéficiant de l'inscription gratuite auprès de notre partenaire spécialiste PCI.
Les marchands qui hébergent leurs propres pages de commande et utilisent les API de paiement TIB Finance sont tenus d'être entièrement conformes à la norme PCI-DSS et sont responsables de la gestion sécurisée de toutes les données de paiement des acheteurs. Ces marchands sont encouragés à simplifier leurs obligations de conformité et à protéger et sécuriser leur entreprise et les données de leurs clients.
Les politiques de remboursement sont déterminées et mises en œuvre par chaque marchand. Si vous avez une demande de remboursement, de retour ou d'échange pour une commande passée auprès de votre marchand, veuillez le contacter directement. Chaque marchand doit clairement indiquer sa politique de remboursement dans les conditions générales de son site web afin que l'acheteur comprenne pleinement ces conditions avant de finaliser son achat.
Les abonnements en cours et les frais récurrents peuvent être annulés à tout moment. L'annulation prendra effet à partir de la période de facturation suivante. Une annulation n'annulera que les facturations futures.
Le système de règlement des litiges de TIB Finance est conçu pour faciliter une communication polie et amicale entre les marchands et les acheteurs et pour les aider à résoudre tout problème qui pourrait survenir.
TIB Finance se réserve le droit d'annuler une transaction afin de se conformer aux réglementations de l'industrie des cartes de crédit, au processeur de paiement et aux règles bancaires, ou à la nécessité de se conformer aux exigences légales, aux droits de propriété intellectuelle, aux ordonnances judiciaires et aux agences d'application de la loi. De plus, TIB Finance peut annuler les transactions qu'elle considère raisonnablement comme potentiellement frauduleuses, illégales ou en violation de la politique d'éléments interdits de TIB Finance ou de la politique de confidentialité.
TIB Finance détient des renseignements personnels dans le cadre de ses activités commerciales. Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de ces renseignements conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et aux autres lois applicables en matière de protection de la vie privée.
Dans le cadre de la prestation de nos services, nous pouvons recevoir des renseignements personnels de tiers, y compris des agences de crédit telles qu'Equifax et TransUnion. Ces renseignements peuvent être partagés avec nos clients dans le cadre de rapports de crédit et de services de vérification.
TIB Finance communique les renseignements personnels uniquement lorsque cela est nécessaire aux fins de la prestation de ses services, conformément aux consentements obtenus et aux fins indiquées au moment de la collecte. Dans certains cas prévus par la loi, TIB Finance peut également être tenue ou autorisée à communiquer certains renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, notamment à des conseillers juridiques, à des autorités compétentes, dans le cadre d'une demande légalement autorisée, pour le recouvrement d'une créance, pour prévenir ou détecter la fraude, ou lorsqu'une telle communication est nécessaire à l'exécution d'un mandat ou d'un contrat de service confié à un fournisseur. Dans tous les cas, TIB Finance limite la communication aux renseignements nécessaires et applique des mesures raisonnables de confidentialité et de sécurité.
TIB Finance s'engage à maintenir des renseignements personnels exacts et à jour. Nous utilisons plusieurs méthodes de vérification et processus de mise à jour pour assurer la qualité des données.
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TIB Finance ne conserve les renseignements personnels que le temps nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou selon les exigences de la loi.
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