modalites

Acceptation de l’application des services de la plateforme de TIB finance

Par leur signature de la présente demande d’adhésion du client pour le compte du commerçant susmentionné, y compris ses mandants (« le client »), la ou les personnes soussignées déclarent, garantissent, reconnaissent et conviennent que :

(i) toutes les informations contenues dans la présente demande sont exactes, complètes et véridiques à la date de la présente demande d’adhésion du client;

(ii) si le client est une personne morale, une société à responsabilité limitée ou une société de personnes, la ou les personnes signant la présente demande d’adhésion détiennent les pouvoirs juridiques requis pour remplir et soumettre la présente demande pour le compte du client et de ses mandants et pour consentir les reconnaissances, les autorisations et les ententes énoncées dans la présente pour le compte du client et individuellement;

(iii) les renseignements contenus dans la présente demande d’adhésion du client sont fournis aux fins d’obtenir ou de maintenir un compte de client pour le client auprès de l’institution financière responsable, TIB finance se fie auxdits renseignements dans son processus d’approbation et dans l’établissement du taux de commission applicable;

(iv) TIB finance est autorisée à enquêter, par l’intermédiaire de ses propres mandataires ou de bureaux/d’agences de crédit, sur le crédit du client et de chaque personne dont le nom figure dans la présente demande d’adhésion du client, et tout renseignement permettant d’identifier la personne recueilli au moyen de la présente demande d’adhésion du client et du processus de vérification du crédit sera utilisé et divulgué conformément à la Politique sur la protection des renseignements personnels de TIB finance et aux seules fins de déterminer l’admissibilité à titre de client et ainsi que le prescrit la loi;

(v) TIB finance détermine tous les taux, frais et droits et avise le client des frais approuvés et, par la présentation et l’acceptation de la première transaction réglée, le client convient de payer ces frais approuvés;

(vi) la Convention du client (telle que définie ci-après) n’entre en vigueur qu’à la date à laquelle le client aura été approuvé par TIB finance et qu’un numéro de client lui aura été attribué;

(vii) Le client pour le compte duquel la présente demande d’adhésion du client est soumise reconnaît que, si la demande d’adhésion du client est présentée à TIB finance, TIB finance peut aussi être une partie à la présente Convention du client. Dans un tel cas, le client reconnaît que TIB finance se fondera sur les déclarations et les garanties énoncées dans la présente demande d’adhésion du client pour la Convention du client, et à moins d’une disposition contraire spécifique de l’Association ou des lois applicables, TIB finance jouira de tous les droits de TIB finance aux termes de la Convention du client.

En signant ci-dessous, le client reconnaît également avoir lu, comprendre et accepter d’être lié par les termes de la conformité PCI telle que décrite sur ce site : www.visa.com/cisp.

Garantie personnelle permanente– Garant personnel

Par sa signature ci dessous, chaque personne ou entité (« garant ») garantit solidairement (s’il y a plus d’un garant) et inconditionnellement à TIB finance le paiement rapide et l’exécution pleine et entière de toutes les obligations du client énoncées ci dessus sous le régime de la Convention du client, avec ses modifications éventuelles, y compris, sans que l’énumération qui suit soit limitative, toutes les promesses et tous les engagements du client, et tous les montants payables par le client aux termes de la Convention du client, y compris, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les frais, intérêts, coûts et autres dépenses, comme les frais judiciaires, les dépens et autres coûts. Cela signifie, entre autres choses, que TIB finance peut exiger l’exécution ou le paiement de tout garant si le client omet d’exécuter l’une ou l’autre obligation ou de payer ce qu’il doit aux termes de la Convention du client.

Chaque garant reconnaît que sa responsabilité aux termes de la présente garantie ne sera pas limitée ni annulée au motif que :

(1) la Convention du client ne peut être exécutée à l’encontre du client pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’une instance en faillite;

(2) TIB finance accepte des changements ou modifications de la Convention du client, avec ou sans avis au garant;

(3) TIB finance libère tout autre garant ou le client de toute obligation prévue dans la Convention du client;

(4) Une loi, un règlement ou une ordonnance d’une autorité publique compromet les droits de TIB finance ou du client aux termes de la Convention du client; et (ou)
tout autre événement susceptible de compromettre les droits de TIB finance à l’encontre du client ou de tout autre garant se produit. Chaque garant convient également :

i) que TIB finance peut retarder l’exercice de l’un ou l’autre de ses droits aux termes de la présente garantie sans perdre ceux ci et que le garant renonce par la présente à l’application de toute loi de prescription;

ii) que TIB finance peut exiger un paiement de ce garant sans préalablement demander le paiement au client ou à tout autre garant ou se payer sur toute sûreté détenue par TIB finance; et

iii)que ce garant assumera tous les frais de justice, honoraires d’avocats et autres frais, y compris les frais de perception, engagés par TIB finance en relation avec l’exécution de la Convention du client ou de la présente garantie, qu’il y ait ou non une poursuite, et tous les frais et droits supplémentaires dont un tribunal peut ordonner le paiement. Si le client est une personne morale ou une société à responsabilité limitée, la présente garantie doit être signée par un mandant ou un affilié du client.

Responsable de la protection des renseignements personnels

Les questions portant sur la présente Politique et les procédures de la Société en matière de respect de la vie privée peuvent être adressées au responsable du respect de la vie privée de la Société aux coordonnées suivantes :