Par les présentes (ci-après appelées CONTRAT), Transfert Inter-Banque inc. (ci-après appelé TIB), ayant sa principale place d’affaires au 79 Rue Cormier, Suite 201, Drummondville QC J2C 8M5, Canada.
ET le client (ci-dessous), ci-après appelé CLIENT
Attendu que :
En conséquence, le CLIENT et TIB acceptent les conventions suivantes :
LE CLIENT s’engage et prend l’entière responsabilité :
A. Le CONTRAT débute à la date de signature du CONTRAT et demeurera en vigueur jusqu’à ce que le CLIENT indique par écrit, au moins 30 jours à l’avance, son intention d’arrêter d’utiliser le service.
B. TIB pourra résilier cette entente de service si l’ENTREPRISE ou son représentant agit de façon frauduleuse ou non-conforme à l’éthique ou aux règles de bonne gouvernance, en relation avec ce service.
Dans l’éventualité d’un litige ou différence d’interprétation du CONTRAT entre les parties, la médiation sera effectuée selon les lois et le code civil de la Province de Québec et sera entendue par une Court compétente du district de Drummondville, Province de Québec, Canada, dont les parties acceptent la juridiction.
L’arbitrage s’il y a lieu, sera en fonction des lois de la Province de Québec. L’arbitre aura l’autorité d’imposer des injonctions ponctuelles ou permanentes et toute requête en arbitrage pourra être déposée à une Court compétente de la Province de Québec.
Le présent CONTRAT constitue l’entente intégrale conclue entre le CLIENT et TIB et remplace toutes les ententes ou communications antérieures. Si une disposition du présent contrat est reconnue invalide, le reste du contrat continue de s’appliquer. Les deux parties confirment qu’ils n’ont pas été induites à signer ce CONTRAT par des représentations ou promesses non spécifiquement indiquées au CONTRAT.
Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable de délais ou impossibilités imputables à des circonstances raisonnablement incontrôlables par les parties.
Le défaut par TIB de faire respecter, à un moment quelconque, l’une ou l’autre des dispositions du présent CONTRAT, d’exercer un choix ou une option prévue aux présentes ou d’exiger, à un moment quelconque, que le CLIENT respecte l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne doit nullement être interprété comme une renonciation à ces dispositions. Sans limiter la généralité de ce qui a été stipulé auparavant, ce CONTRAT sera régi par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables et doit être interprété aux termes de ces lois.
Les titres des paragraphes n’ont pour seul but que d’aider à la recherche dans le texte ou à délimiter les zones.
Société aux coordonnées suivantes :
Par téléphone : 1-888-510-0831
par courriel : [email protected]