Modalités

Par les présentes (ci-après appelées CONTRAT), Transfert Inter-Banque inc. (ci-après appelé TIB), ayant sa principale place d’affaires au 79 Rue Cormier, Suite 201, Drummondville QC J2C 8M5, Canada.
ET le client (ci-dessous), ci-après appelé CLIENT

PRÉAMBULE

Attendu que :

  • TIB offre un service de prélèvement débit préautorisé, (ci-après appelé DPA) et de dépôt direct (ci-après nommé DP).
  • TIB offre ce service moyennant rémunération
  • Le CLIENT désire utiliser les services qu’offre TIB pour :
    • Prélever des DPA dans le compte de ses propriétaires/clients, ci-après nommé PAYEURS)
    • Prélever les montants du compte bancaire du CLIENT et effectuer des DP dans les comptes bancaires des fournisseurs, ci-après appelé FOURNISSEURS.

En conséquence, le CLIENT et TIB acceptent les conventions suivantes :

OBLIGATIONS DE TIB

  • TIB s’engage à prélever les montants des comptes des PAYEURS et de les transférer dans le compte du CLIENT le plus rapidement possible.
  • TIB s’engage à prélever les montants du compte du CLIENT et de les transférer dans les comptes des FOURNISSEURS le plus rapidement possible.
  • TIB s’engage à modifier l’identification commerciale de TIB apparaissant sur les relevés bancaires en faveur de celle du CLIENT

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

LE CLIENT s’engage et prend l’entière responsabilité :

  • d’obtenir toutes les autorisations nécessaires de ses PAYEURS afin d’enclencher les DPA et dégage de ce fait entièrement TIB de toutes responsabilités en ce sens et s’engage à ne pas poursuivre TIB pour ce faire;
  • d’aviser par courriel ou lettre écrite ses clients de tout montant modifié qui sera prélevé sur le compte des clients, au moins 10 jours avant l’échéance indiquée;
  • d’obtenir de chacun de ses PAYEURS un formulaire d’autorisation de DPA et des spécimens de chèque
  • d’entrer les informations DPA dans son logiciel Condo Manager.
  • d’utiliser le logiciel Condo Manager pour transférer les demandes de DPA et de DP à TIB.
  • de payer les frais convenus dans la section TARIFICATION à TIB le 5 de chaque mois par DPA. Les frais de TIB seront pris dans le compte bancaire suivant :

TARIFICATION

  • Aucuns frais pour les irrégularités de paiements (sans fond, mauvais numéro…)
  • Aucuns frais d’ouverture de dossiers
  • Aucuns frais mensuels minimum
  • Tous les prix sont en dollars Canadien
  • TIB se réserve le droit de modifier sa tarification avec un préavis de 60 jours.

TERME ET FIN DU CONTRAT

A. Le CONTRAT débute à la date de signature du CONTRAT et demeurera en vigueur jusqu’à ce que le CLIENT indique par écrit, au moins 30 jours à l’avance, son intention d’arrêter d’utiliser le service.
B. TIB pourra résilier cette entente de service si l’ENTREPRISE ou son représentant agit de façon frauduleuse ou non-conforme à l’éthique ou aux règles de bonne gouvernance, en relation avec ce service.

ARBITRAGE

Dans l’éventualité d’un litige ou différence d’interprétation du CONTRAT entre les parties, la médiation sera effectuée selon les lois et le code civil de la Province de Québec et sera entendue par une Court compétente du district de Drummondville, Province de Québec, Canada, dont les parties acceptent la juridiction.
L’arbitrage s’il y a lieu, sera en fonction des lois de la Province de Québec. L’arbitre aura l’autorité d’imposer des injonctions ponctuelles ou permanentes et toute requête en arbitrage pourra être déposée à une Court compétente de la Province de Québec.

INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Le présent CONTRAT constitue l’entente intégrale conclue entre le CLIENT et TIB et remplace toutes les ententes ou communications antérieures. Si une disposition du présent contrat est reconnue invalide, le reste du contrat continue de s’appliquer. Les deux parties confirment qu’ils n’ont pas été induites à signer ce CONTRAT par des représentations ou promesses non spécifiquement indiquées au CONTRAT.

FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties ne peut être tenue responsable de délais ou impossibilités imputables à des circonstances raisonnablement incontrôlables par les parties.

DÉFAUT DE FAIRE RESPECTER CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT

Le défaut par TIB de faire respecter, à un moment quelconque, l’une ou l’autre des dispositions du présent CONTRAT, d’exercer un choix ou une option prévue aux présentes ou d’exiger, à un moment quelconque, que le CLIENT respecte l’une ou l’autre des dispositions des présentes ne doit nullement être interprété comme une renonciation à ces dispositions. Sans limiter la généralité de ce qui a été stipulé auparavant, ce CONTRAT sera régi par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada qui y sont applicables et doit être interprété aux termes de ces lois.

TITRES

Les titres des paragraphes n’ont pour seul but que d’aider à la recherche dans le texte ou à délimiter les zones.

SOCIÉTÉ

Société aux coordonnées suivantes :